J.O. Numéro 68 du 21 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er mars 2000 portant remise de débets

NOR : ECOR0004599A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2000, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées au jour de la décision et que soit effectué un versement complémentaire de 10 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Neuville (Dominique) de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor en exécution du jugement rendu le 14 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Reims, ainsi que des frais de poursuites et intérêts afférents.